(Crédits photo : Pixabay - Peter H. )
Une erreur de surface a contraint le vendeur d'un bien immobilier à rendre de l'argent à l'acquéreur.
Il n'est pas possible de se retourner contre le notaire lorsqu'une erreur de surface dans un acte de vente oblige le vendeur à rendre de l'argent à son acquéreur, selon la Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 décembre 2021.
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Un acquéreur avait acheté deux lots d'un immeuble en copropriété constitués d'un appartement et d'une cave. L'acte authentique mentionnait une surface habitable de 70,36 m², incluant une loggia fermée de 6,27 m². Cette loggia était en réalité une partie commune appartenant au syndicat des copropriétaires et avait été incluse par erreur dans l'acte de vente.
Estimant que la loggia avait été prise en compte à tort dans le calcul de la surface, l'acquéreur a alors assigné les vendeurs en paiement d'une certaine somme au titre de la diminution du prix de vente. Après la vente d'un lot en copropriété, s'il apparaît que la surface mentionnée dépassait de plus de 5% la surface réelle, la loi Carrez de 1996 oblige le vendeur à restituer à l'acquéreur une partie du prix, proportionnelle à cette différence. Or, dans le cas présent, l'acquéreur ayant observé que la rectification lui avait retiré près de 10% de la surface, il avait obtenu de son vendeur la restitution du prix correspondant.
Pas de préjudice indemnisable
Le vendeur s'était alors retourné contre le notaire pour manquement à son obligation d'information, de vérification et d'efficacité. Si le notaire avait procédé aux vérifications nécessaires, alors qu'il disposait du règlement de copropriété indiquant que la loggia était une partie commune, le problème ne se serait pas posé, selon le vendeur. Sur ces arguments, il demandait au notaire de lui rembourser la somme qu'il avait dû restituer. Mais, pour la Cour de cassation, cette demande n'est pas recevable: « La réduction du prix et la restitution de la différence correspondent à une réduction de surface et non à un préjudice indemnisable qui pourrait être mis à la charge du notaire défaillant. »
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